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Accueil > Condamnation d'un magazine pour avoir publié des photographies à caractère intime -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2010


Condamnation d'un magazine pour avoir publié des photographies à caractère intime



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Toute personne dispose, en vertu de l'article 9 du Code civil, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation.

En l'espèce, un célèbre chanteur avait assigné en référé un magazine d'actualité people pour avoir fait paraître un article lui prêtant une aventure sentimentale avec une jeune actrice, illustré par plusieurs photographies prises à son insu montrant des moments d'intimité entre les protagonistes. Il demandait la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Le juge des référés retient que les atteintes alléguées par le demandeur au respect de sa ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 mai 2010, B. Biolay c/ SNC Prisma Presse
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
369 mots