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Accueil > Condamnation d'une société n'ayant pas mis fi n à l'apparition de liens pointant vers son site internet à partir de motsclés appartenant à son concurrent -

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


01/07/2010


Condamnation d'une société n'ayant pas mis fi n à l'apparition de liens pointant vers son site internet à partir de motsclés appartenant à son concurrent



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Commet une faute la société qui, dès lors qu'elle a eu connaissance de l'existence de liens commerciaux pointant vers son propre site internet lors d'une recherche sur des mots-clés appartenant à une société concurrente, n'a pas inscrit sur la liste des « mots-clés négatifs » du moteur de recherche les termes litigieux.

En l'espèce, une société commercialisant des coff rets cadeaux avait assigné pour concurrence déloyale une société exerçant la même activité. Les juges du premier degré avaient condamné cette dernière pour avoir utilisé des fi chiers appartenant à sa concurrente et par ailleurs diff usé sur internet une annonce mensongère de frais de livraison gratuits pour des achats de moins de cent euros. Le tribunal n'avait en revanche pas retenu de faute à l'encontre de cette même ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 19 mai 2010, Multipass c/Smart & Co
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
429 mots