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Accueil > Télédiff usion de propos tenus lors d'une déposition faite devant une commission d'enquête parlementaire couverte par l'immunité -

Immunité parlementaire
/ Jurisprudence


01/07/2010


Télédiff usion de propos tenus lors d'une déposition faite devant une commission d'enquête parlementaire couverte par l'immunité



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Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne pourront donner lieu à une action en diff amation ni les propos tenus devant une commission d'enquête parlementaire par la personne tenue d'y déposer, ni le compte rendu fi dèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

En l'espèce, un particulier avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef de diff amation à la suite de la diff usion en direct par une chaîne de télévision de propos tenus dans le cadre d'une déposition faite sous serment devant la commission d'enquête parlementaire sur l'infl uence des sectes par une femme accusant celui-ci d'avoir « peut-être abusé de jeunes fi lles ». Le tribunal avait fait bénéfi cier la prévenue de l'exception de bonne foi. La cour d'appel ...
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2010, C. X c/ D. Y
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
416 mots