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Accueil > Suggérer lors d'une audience que le procureur aurait pu siéger « dans les sections spéciales » n'excède pas les limites de la liberté d'expression pour la CEDH -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2010


Suggérer lors d'une audience que le procureur aurait pu siéger « dans les sections spéciales » n'excède pas les limites de la liberté d'expression pour la CEDH



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Aux termes de l'article 10 § 2 de la Convention EDH, l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

En l'espèce, un homme politique était l'auteur d'un livre où il relatait avoir été mis en cause à la marge d'une célèbre aff aire où fut mis à jour un réseau de corruption impliquant hommes politiques et grands patrons français. Il rapportait notamment un incident intervenu lors d'une audience au cours de laquelle il interpella le procureur qui l'avait interrogé sur des faits pour lesquels celui-ci n'avait pas été mis en examen. Estimant que le principe de loyauté des débats ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 juillet 2010, R. Dumas c/ France
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
309 mots