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Accueil > Non-renvoi d'une QPC tendant à faire constater l'inconstitutionnalité de l'article 31 de la loi de 1881 -

Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence


01/10/2010


Non-renvoi d'une QPC tendant à faire constater l'inconstitutionnalité de l'article 31 de la loi de 1881



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La question prioritaire de constitutionnalité posée tendait à faire constater que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 6, 8, 9 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au préambule et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'il méconnaît le principe d'égalité, par rapport aux règles régissant la diff amation envers particuliers, de même que le ...
Cour de cassation, Ch. crim ; QPC, 16 juillet 2010, Christian A.
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
282 mots