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Secret des sources / Jurisprudence
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1/07/2010
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La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
/ Cours et tribunaux
01/10/2010
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
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Le juge se doit d'observer la plus grande circonspection lorsqu'il est amené à autoriser des opérations de visite et de saisie dans une entreprise de presse. La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualifi cation pénale, ne peut justifi er de telles visites et saisies qu'en présence d'indices particulièrement troublant de ces pratiques, lesquels ne sont pas rapportés en l'espèce
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Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et a.
c/ M. Le président de l'Autorité de la concurrence
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