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Pris en application de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010, un décret est paru visant à éviter les conflits d'intérêts découlant de « la détention indirecte du contrôle (...) d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ». Un opérateur de paris contrôlant un club de football ne pourra par exemple pas proposer de paris sur ce club. Autre exemple ...
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
173 mots