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Accueil > Confirmation de la qualité d'artiste interprète du chanteur du texte de la bande originale du film Les Bronzés font du ski -

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/ Jurisprudence


01/11/2010


Confirmation de la qualité d'artiste interprète du chanteur du texte de la bande originale du film Les Bronzés font du ski



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Selon l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire et artistique.

En l'espèce, un chanteur avait saisi le conseil de prud'hommes afin de se voir reconnaître la qualité d'artiste interprète de la bande originale d'un célèbre film humoristique. La société de production, condamnée en première instance à verser 65 000 euros de dommages et intérêts au demandeur, avait fait appel. Les juges saisis avaient ordonné une expertise afin de déterminer si le chanteur était bien l'interprète du texte de l'oeuvre musicale. Les juges retiennent qu'il résulte ...
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 29 octobre 2010, SA Trinacra Music c/J-D. Perez
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
410 mots