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Chroniques et opinions


01/11/2010


La loi Hadopi et la suspension de la connexion à internet des entreprises



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En mettant en place un dispositif répressif nouveau, axé autour de la suspension de la connexion à internet, la loi Hadopi II du 28 octobre 2009 place aujourd'hui au premier plan la question de la responsabilité de l'entreprise au titre de l'utilisation par ses salariés de ses réseaux à des fins de contrefaçon. L'adoption de mesures concrètes de sécurisation s'impose. En effet, la crainte de se voir sanctionner justifie que l'entreprise puisse interdire toute utilisation extra-professionnelle de sa connexion à internet. Or, ce contrôle de l'employeur doit passer par une information préalable des salariés.

La question de l'utilisation des oeuvres de l'esprit en entreprise a longtemps été méconnue, voire ignorée, les uns n'y voyant aucune spécificité, les autres la percevant comme une problématique secondaire, laissée à l'arbitrage de l'employeur au cas par cas, quand ce n'était pas purement et simplement à l'autorégulation (1).Pendant que la jurisprudence qui s'est développée en droit d'auteur avait esquissé les bases d'une responsabilité de l'entreprise du fait de l'utilisation ...
Elise ARFI
Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
4481 mots