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Accueil > Audiovisuel > Publication du décret « Service des médias audiovisuels » - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/12/2010


Publication du décret « Service des médias audiovisuels »



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Il aura fallu quelques semaines au gouvernement pour revoir en partie sa copie, après l'avis négatif qu'avait émis le Csa sur le projet de décret relatif aux services des médias audiovisuels (Smad) qui lui avait été soumis (v. Légipresse n° 277, p. 33). Intégrant certaines suggestions du Csa, le décret a été publié au Journal Officiel le 14 novembre 2010. Pris en application de la loi du 5 mars 2009, le texte fixe trois séries de règles : les dispositions relatives au régime de ...
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
332 mots