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Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause

1/12/2010

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Droit de la consommation
/ Jurisprudence


01/12/2010


La possibilité de participer à un jeu concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE



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1er décembre 2010 - Légipresse N°278
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