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Accueil > Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/12/2010


Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881



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En vertu de l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est ...
Cour de cassation, QPC, 28 septembre 2010, M. X
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
319 mots