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01/01/2011


Compromis sur l'application du taux réduit de Tva à 5,5 % au livre numérique



 

L'application du taux de Tva réduit au livre numérique a finalement été adoptée au sein de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre dernier. Les parlementaires ont donc choisi d'aligner le taux de Tva applicable aux livres numériques sur celui des livres sur support papier, avec effet au 1er janvier 2012. L'article 278 bis du Cgi prévoit que « cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
Les éditeurs de presse se sont manifestés pour réclamer que cette démarche englobe la presse en ligne. Parallèlement, le président de la République a nommé Jacques Toubon ambassadeur itinérant pour mener les concertations au niveau européen en matière de fiscalité des biens culturels. La lettre de mission adressée à l'ancien ministre de la Culture rappelle que le droit communautaire autorise les États membres à appliquer un taux réduit de Tva à certaines catégories de biens et de services limitativement énumérés tels la presse papier et les livres, à l'exclusion des disques, de la vidéo et des services en ligne, y compris la presse et les livres numériques, lesquels sont considérés comme un « service électronique » et sont donc soumis au taux normal de 19,6 %. Cette différence de traitement fiscal est une source de distorsion de concurrence qui ne trouve pas de justification lorsque les prestations s'avèrent similaires du point de vue des consommateurs, proposent le même contenu et répondent au même objectif de faciliter l'accès à la culture.
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
269 mots
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