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Accueil > Publication d'un article contenant les extraits d'une attestation destinée à être produite en justice ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/01/2011


Publication d'un article contenant les extraits d'une attestation destinée à être produite en justice ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence



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Le respect de la présomption d'innocence garanti par l'article 9-1 du Code civil n'exige pas que l'information livrée aux lecteurs soit strictement objective et ne proscrit pas le choix de mettre davantage en lumière les éléments à charge qu'à décharge, dès lors que la présentation des faits reprochés ne procéderait pas d'un préjugé de culpabilité mais d'éléments de faits non dénaturés.

En l'espèce, un photographe était poursuivi par la fille d'une riche femme d'aff aires pour abus de faiblesse exercé à l'encontre de sa mère. Un journal hebdomadaire avait publié les extraits d'une attestation établie par la comptable de la femme d'aff aires, destinée à être produite en justice à l'encontre du photographe. Ce dernier avait assigné la société éditrice pour atteinte à la présomption d'innocence. Pour rejeter sa demande, le tribunal, qui constate que l'article est ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2010, F-M. Banier c/ SA Le Nouvel Observateur du Monde
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
293 mots