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Accueil > La clarification des objectifs de délivrance des visas d'exploitation des films Une garantie pour la liberté d'expression cinématographique ? -

Chroniques et opinions


01/01/2011


La clarification des objectifs de délivrance des visas d'exploitation des films Une garantie pour la liberté d'expression cinématographique ?



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Le 24 juillet 2009, une ordonnance a profondément réformé le Code de l'industrie cinématographique et, par ce biais, le droit du cinéma dans son ensemble. Devenu le Code du cinéma et de l'image animée (Ccia), il modernise l'approche juridique de tout le secteur cinématographique français et a notamment, le mérite de clarifier les objectifs pour lesquels les visas d'exploitation des oeuvres cinématographiques sont délivrés. En effet, alors même qu'ils constituent une restriction à la liberté de communication, les motifs de classification des films ne reposaient, jusqu'à une date récente, sur aucun fondement législatif. Peut-on dès lors affirmer que la liberté d'expression cinématographique est désormais garantie en droit français ?

Faisant suite à la révision générale des politiques publiques en juin 2007, l'ordonnance du 24 juillet 2009 (1) est venue profondément réformer le droit du cinéma. La nouvelle codification qui en résulte – qui n'est pas une codification à droit constant mais une codification de révision – a notamment clarifié les objectifs de délivrance des visas d'exploitation des films, ces autorisations administratives préalables à toute exploitation d'un film en salle, comblant ainsi un vide ...
Séverine DUPUY-BUSSON
Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université ...
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
4761 mots