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Droit d'auteur
/ Flash


01/02/2011


Taxe nouvelle sur les tablettes numériques



 

La commission pour la rémunération de la copie privée a validé le 12 janvier 2011 la mise en place d'une redevance sur les tablettes de type Ipad, destinée à financer la création artistique.
La rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle s'applique aux « mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles », ainsi qu'aux « tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre ». Le montant de la redevance s'appliquant auxdites tablettes sera calculé en fonction de leur mémoire, variant de 0,09 euro (pour une capacité d'enregistrement de 128 mégaoctets), à 12 euros (entre 40 à 64 gigaoctets d'espace de stockage). La taxe est entrée en vigueur le 1er février 2011 et a simultanément été répercutée sur le prix de vente par les constructeurs concernés.
1er février 2011 - Légipresse N°280
180 mots
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