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Accueil > Rémunération d'un travail d'écriture pour autrui : quand l'impossibilité d'en produire la preuve est justifiée par la relation intime établie entre les parties -

édition
/ Jurisprudence


01/02/2011


Rémunération d'un travail d'écriture pour autrui : quand l'impossibilité d'en produire la preuve est justifiée par la relation intime établie entre les parties



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En application de l'article 1147 du Code civil, ¦¦ le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En l'espèce, un célèbre journaliste et animateur de télévision avait signé un contrat de commande d'ouvrage portant sur une série d'entretiens avec un philosophe, lequel n'avait finalement pas été publié. Une femme écrivain affirmait avoir rédigé à la place du journaliste le manuscrit, mais n'avoir pas perçu les 200 000 euros que celui-ci s'était engagé à lui verser en contrepartie. Celle-ci l'avait donc assigné en paiement de la rémunération convenue.Les juges du premier ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 12 janvier 2011, C. Beyala c/ M. Drucker
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
326 mots