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Accueil > La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises -

Internet
/ Jurisprudence


01/04/2011


La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises



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Une société ayant fait constater que des annonces reproduisant ses marques française et communautaire apparaissaient, sans son autorisation, sur les sites Ebay.com et Ebay.fr, a assigné la société de droit américain Ebay Inc, la société de droit luxembourgeois Ebay Europe et la société Ebay France (les sociétés Ebay) devant le Tgi de Paris afin d'obtenir la cessation des actes de contrefaçon de ses marques et l'indemnisation de son préjudice. Les sociétés défenderesses ont ...
Cour de cassation, Ch. com., 29 mars 2011, Ebay c/ Macéo
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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