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Propagande électorale
/ Jurisprudence


01/04/2011


PROPAGANDE ÉLECTORALE



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En vertu de l'article L. 49 du Code électoral il est interdit, le jour du scrutin, de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 25 mars 2011
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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