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Accueil > Droit d'auteur > Mise à disposition au public d'oeuvres audiovisuelles par des liens hypertextes profonds : absence d'identification des oeuvres et du préjudice - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2011


Mise à disposition au public d'oeuvres audiovisuelles par des liens hypertextes profonds : absence d'identification des oeuvres et du préjudice



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Un groupe de télévision et ses filiales, ¦¦ qui exploitent des services de télévision de rattrapage sur deux sites dédiés, estimait que la société intimée, qui exploite elle aussi un service de télévision de rattrapage, porte atteinte à leurs intérêts en permettant aux visiteurs de ce site d'avoir directement accès à ses programmes sans être préalablement dirigés sur les pages d'accueil des deux sites de la demanderesse. Le tribunal l'avait débouté de toutes ses prétentions, sur le fondement de la violation des conditions générales d'utilisation des services de TV de rattrapage des chaînes, de l'atteinte aux droits d'auteur, de l'atteinte aux droits du producteur d'une base de données et de concurrence déloyale et parasitisme.

La cour confirme le jugement ayant débouté la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une prétendue violation des conditions générales d'utilisation de ses services de Vod, par l'intimée, dès lors que l'appelante échoue à apporter la preuve que l'intimée aurait, même tacitement, consenti à les respecter. Sur l'atteinte aux droits d'exploitation des sociétés de production, la cour juge que les appelantes ne sont pas fondées à écrire dans leurs conclusions ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 avril 2011, Métropole Télévisions SA, M6 Web et a. c/Sbds Active
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
224 mots