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Internet
/ Jurisprudence


01/05/2011


Responsabilité de Google à nouveau écartée pour l'utilisation de son service de référencement Adwords



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L'article 20 de la loi du 21 juin 2004 prévoit que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

En l'espèce, Google avait été assigné par une société spécialisée dans l'achat et la vente de voitures en ligne pour avoir permis à diff érents annonceurs, par le biais de son service de référencement Adwords, d'utiliser les marques aUto ieS et ieS qu'elle avait enregistrées, en contrefaçon de ses droits. En première instance, les juges avaient déclaré que le Google avait commis une faute à l'égard de la demanderesse en s'abstenant de vérifi er, par un contrôle préalable, ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 2 février 2011, Google France c/Société Auto Ies et a.
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
397 mots