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Accueil > Liberté d'expression et interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile -

Protection des mineurs
/ Jurisprudence


01/05/2011


Liberté d'expression et interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile



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Aux termes de l'article 13 de sa convention conclue avec le Csa, la chaîne requérante s'est engagée, lorsqu'elle envisage de diffuser le témoignage d'un mineur placé dans une situation difficile dans sa vie privée, à garantir l'anonymat de l'intéressé et à recueillir préalablement, conformément aux prévisions du Code civil, l'autorisation parentale. La délibération du Csa du 17 avril 2007 a rappelé cette double exigence dans ses points 2 et 4 qui énoncent des règles cumulatives.

En l'espèce, la chaîne requérante demandait l'annulation de la mise en demeure du Csa de respecter ces prescriptions, à la suite de la diffusion d'un reportage intitulé Enfants à la dérive, au cours duquel était interrogé un mineur faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire et dont l'identité avait été dissimulée. Or, cette diffusion était intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur. La chaîne soutenait notamment que cette décision serait contraire à ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 16 mars 2011, TF1
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
215 mots