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L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'assemblée plénière ?
/ Cours et tribunaux


01/05/2011


L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'Assemblée plénière ?



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Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; ce formalisme est applicable aux instances civiles. Un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation.

1. Rebondissement dans l'aff aire d'atteinte à la réputation d'un médecin spécialiste de l'épilation au laser et de sa clinique, qui défraie la chronique depuis plusieurs années. Dans un forum de discussion exploité par la société auFeminin.com, une internaute, sous un pseudonyme, a publié, entre le 12 février et le 15 mars 2007, plusieurs messages mettant en cause le docteur Debray et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (seLarL) du même nom. Le réseau ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 15 février 2011, M. Debray et a. c/ Mme Pruzniac et a.
Pierre Guerder
Doyen honoraire de la Cour de cassation
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
3540 mots