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L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. et par la loi française ? / Cours et tribunaux

L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. Et par la loi française ?

1/10/2011

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Accueil > Audiovisuel > Limitation des restrictions préalables de diffusion au regard de l'article 10 de la Cedh - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/06/2011


Limitation des restrictions préalables de diffusion au regard de l'article 10 de la Cedh



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Si l'article 10 de la Convention Edh n'interdit pas, en tant que telles, les restrictions préalables à la diffusion audiovisuelle, celles-ci doivent s'inscrire dans un cadre légal particulièrement strict, car l'information est un bien périssable dont l'intérêt est susceptible de pâtir même du plus petit retard.

En l'espèce, une société publique de radio-télévision belge s'était vu interdire par le juge des référés, à titre provisoire, de diffuser une émission consacrée aux risques médicaux, et plus généralement aux droits des patients face aux médecins. L'interdiction sous astreinte avait été décidée jusqu'au prononcé d'une décision au fond dans le litige opposant un médecin visé dans l'émission et la chaîne de télévision, productrice de l'émission. Ayant épuisé toutes ...
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2011, Rtbf c/ Belgique
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
349 mots