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Accueil > Statut professionnel > Précisions sur l'application de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue à l'article L. 7112-5 du Code du travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/06/2011


Précisions sur l'application de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue à l'article L. 7112-5 du Code du travail



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L'article L. 7112-5 du Code du travail ouvre droit pour le journaliste professionnel à une indemnité compensatrice dans le cas où la rupture du contrat de travail survient à son initiative dès lors que celle-ci est motivée, notamment, par la cessation de la publication du journal ou périodique auquel il était affecté.

En l'espèce, un journaliste ayant occupé le poste de rédacteur dans une société de presse, puis de chef de rubrique, avait invoqué la cessation de parution d'un des périodiques auquel il était affecté pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l'article L. 7112-5 précité, ce qui lui avait été refusé par son employeur. Il avait saisi de cette question le juge des référés, qui avait rejeté sa demande. Saisie au fond par le salarié, la ...
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 8 février 2011, D. Duthoit c/ Sas Sid Press
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
401 mots