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01/06/2011


Les moteurs à la recherche d'un statut juridique



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La loi du 6 janvier 1978 est applicable au moteur de recherche dès lors qu'un traitement de données à caractère personnel se défi nit comme toute opération portant sur de telles données quel que soit le procédé utilisé, notamment sa collecte et sa mise à disposition. La société exploitant les moteurs de recherche, en tant que personne morale qui détermine les fi nalités et les moyens de traitement des données, en indexant les pages web et en les mettant à la disposition des internautes, est responsable de ce traitement. Le moteur de recherche ne supporte pas l'obligation d'information des personnes concernées, une telle révélation étant impossible techniquement ; en revanche il doit aménager la possibilité d'un retrait a posteriori des données litigieuses.
Si le traitement par le moteur de recherche des données de la demanderesse n'est pas illicite, l'inaction de celui-ci, à compter de la demande de désindexer les pages web litigieuses, constitue un trouble manifestement illicite.

Le statut juridique des moteurs de recherche revient régulièrement devant les juridictions. Ainsi, dans l'ordonnance du 28 octobre 2010 (1), le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné sous astreinte à la société Google Inc de supprimer de ses moteurs de recherche tous les résultats apparaissant à la suite des requêtes effectuées avec les termes « Madame Z. + swallows » et « Madame Z. + école de Lætitia » renvoyant directement ou indirectement ...
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ord. réf., 28 octobre 2010, Madame Z c/ Google InC et a.
Julien LE CLAINCHE
Docteur en Droit, Ingénieur-expert INRIA Droit-tic.com
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
3611 mots