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Outrage
/ Jurisprudence


01/09/2011


Condamnation pour outrage à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions



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Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle ¦¦ s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du Code pénal, que celle-ci ait été proférée publiquement ou non.

En l'espèce, un ancien dirigeant d'une entreprise de transport de courrier dont les comptes avaient fait l'objet d'un contrôle par la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française avait adressé à celle-ci des observations critiques, dans lesquelles il mettait en cause un magistrat ayant exercé les fonctions de rapporteur. Ces observations avaient été mises en ligne quelques semaines après leur réception, conformément à la procédure en vigueur devant ladite institution. Le ...
Cour de cassation, ch. crim., 29 mars 2011, M. X c/ M. Z
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
327 mots