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Statut professionnel / Jurisprudence

Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes

1/09/2011

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Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes : une consécration judiciaire modérée de la contestation syndicale
/ Cours et tribunaux


01/09/2011


Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes : une consécration judiciaire modérée de la contestation syndicale



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Statuant sur la contestation de la validité du protocole d'accord concernant les journalistes rémunérés à la pige du 7 novembre 2008, formée par quatre syndicats professionnels de journalistes, la cour d'appel confirme le jugement ayant uniquement déclaré illicites l'article VII « Élections professionnelles » – dans sa partie relative aux conditions de rémunération – et l'article VIII « Prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d'effectif ».

B. L'illicéité des conditions de participation aux élections du personnel Comme le relève la cour à propos du nombre minimum de piges pour être électeur et éligible, « cette condition restrictive ne résulte d'aucun texte et (…) dès lors, la limitation ainsi apportée aux droits électoraux des pigistes était illicite ». Le droit conventionnel négocié ne peut aller à l'encontre du droit imposé par la loi, sauf dérogation expressément prévue par cette dernière. L'ordre ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 2, 24 mars 2011, Snj, FO et Cgt c/ Spqn, Spqr et a.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
883 mots