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Accueil > Appréciation par le juge du grief de contrefaçon de la marque « ELLE » -

Marque
/ Jurisprudence


01/10/2011


Appréciation par le juge du grief de contrefaçon de la marque « ELLE »



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Pour apprécier le grief de contrefaçon d'une marque par imitation, l'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle de signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

En l'espèce, une société de presse, titulaire de la marque fi gurative communautaire « ELLE », avait été informée du prochain lancement d'une nouvelle station de radio par une association sous le nom « ELLES FM », laquelle faisait également usage d'un site internet sous cette même dénomination. Elle avait par ailleurs constaté le dépôt des deux marques françaises nominatives « ELLES FM Radio Télévision » et « LFM Radio Télévision ». La société avait assigné ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 8 juillet 2011, Hachette Filipacchi Presse et a. c/ ELLES FM – LFM Association
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
399 mots