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Accueil > Un employeur ne peut se prévaloir du contenu des fi chiers personnels d'un salarié stockés dans son ordinateur dans une procédure de licenciement -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2011


Un employeur ne peut se prévaloir du contenu des fi chiers personnels d'un salarié stockés dans son ordinateur dans une procédure de licenciement



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Le salarié a droit, même sur le temps et sur le lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Si l'employeur peut toujours consulter les fi chiers qui n'ont pas été identifi és comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.

En l'espèce, un salarié employé comme cadre dirigeant dans une société d'assurances avait été licencié au motif qu'il avait été découvert qu'il détenait dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenait une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise. Les juges du fond avaient condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel avait écarté le grief de l'employeur, ...
Cour de cassation, Ch. soc., 5 juillet 2011, Gan Assurances Iard c/ M. X
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
273 mots