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Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »
/ Cours et tribunaux


01/10/2011


Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »



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Les propos litigieux, portant sur une question d'intérêt public relative aux difficultés d'intégration de la communauté rom, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression. Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale n'était constitué en aucun de ses éléments.

L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 (1), auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines ...
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2011, MM. Tessier et Laulan
Nicolas VERLY
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
2740 mots