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Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique
/ Cours et tribunaux


01/10/2011


Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique



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C'est à juste titre que le tribunal a retenu que, en l'absence d'adhésion obligatoire, l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle ne peut s'interpréter comme donnant une habilitation légale à la Spedidam pour la défense des intérêts individuels de tous les artistes-interprètes mais uniquement pour la défense des intérêts individuels de ses membres qui lui ont fait apport de leurs droits et que la Spedidam ne peut être admise à se prétendre titulaire d'un monopole sur la défense des droits individuels des artistes interprètes. Dès lors, la Spedidam n'est recevable à agir que pour la défense des droits individuels de ses membres adhérents ainsi que des artistes musiciens lui ayant donné mandat d'agir en justice.
Hors le cas d'une volonté expresse contraire du législateur dont il n'est pas question en l'espèce, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, même si leurs effets perdurent après l'entrée en vigueur de cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquels ils ont été passés. C'est également à tort que la Spedidam soutient que l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle exigeant l'autorisation écrite des artistes-interprètes pour la fixation de leurs prestations, leur reproduction et leur communication au public, a vocation à régir les enregistrements produits avant l'entrée en vigueur de ce texte et dans le cadre contractuel d'accords collectifs dans lequel, en l'absence de réserve expresse, l'autorisation des artistes interprètes membres de la Spedidam à l'utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques résultait, sans nécessité d'un écrit spécial, de leur seule participation à l'enregistrement, indissociable de l'acceptation de la rémunération supplémentaire prévue, dans cette éventualité, par ces accords.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 mai 2011 (1), a rendu une décision d'une grande clarté et d'une grande qualité juridique. Les questions abordées étaient complexes et avaient fait l'objet de débats vifs : il s'agissait de savoir si la Spedidam pouvait agir en justice au nom d'artistes interprètes qui ne sont pas membres de cette Sprd et qui ne lui ont pas donné un mandat explicite en ce sens, d'une part, et de déterminer l'application dans le temps du régime des droits ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, Spedidam c/ Canal Plus Distribution et a.
Nicolas BINCTIN
Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
3796 mots