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Accueil > Le décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore ne contrevient pas au principe de la liberté d'expression -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/11/2011


Le décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore ne contrevient pas au principe de la liberté d'expression



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Seules peuvent être édictées les limites à la liberté d'expression qui sont nécessaires au maintien de l'ordre public et strictement proportionnées à cet objectif. Il appartient au pouvoir réglementaire, lorsqu'il édicte une incrimination qui peut avoir pour eff et de limiter la liberté de chacun de s'exprimer, quel qu'en soit le mode, ses idées, de concilier la garantie de cette liberté avec les exigences de l'ordre public.

En l'espèce, une association de défense des droits de l'homme demandait au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 juillet 2010, par lequel le Premier ministre avait introduit dans le Code pénal un article R. 645-15 incriminant l'outrage au drapeau tricolore. Pour rejeter sa requête, le Conseil d'État rappelle tout d'abord que la détermination des contraventions et des peines qui leur sont applicables ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ; la ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 19 juillet 2011, La Ligue des droits de l'homme
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
396 mots