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Accueil > Publication autorisée de courts extraits d'un rapport d'expertise dans un article portant sur une information judiciaire en cours -

Publications interdites
/ Jurisprudence


01/11/2011


Publication autorisée de courts extraits d'un rapport d'expertise dans un article portant sur une information judiciaire en cours



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L'insertion de courtes citations d'actes de procédure intégrées au sein d'un article ne saurait relever de l'infraction prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, le directeur de la publication d'un quotidien avait été cité devant le tribunal correctionnel en raison de la publication d'un article intitulé « L'ex-médecin-chef du ministère de la Santé mis en examen », invoquant des lacunes dans la façon dont le médecin avait pris en charge un fonctionnaire dudit ministère victime d'un malaise, et qui s'était rendu à l'infirmerie, puis était décédé peu de temps après d'une attaque cardiaque. L'article comportait des passages ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 juin 2011, B. Grandordy c/ Le Parisien libéré et a.
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
363 mots