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Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer
/ Cours et tribunaux


01/11/2011


Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer



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L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP d'une entreprise est constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis.

La loi dite HaDOpi II du 28 octobre 2009 a récemment introduit un nouveau dispositif de sanctions visant spécifi quement les entreprises qui laissent leurs salariés télécharger illicitement des oeuvres protégées par le droit d'auteur sur leur lieu de travail, en instaurant notamment la possibilité d'une suspension de la connexion à internet de l'entreprise concernée (1).Toutefois, la question de la responsabilité du salarié qui s'est livré à de tels téléchargements illicites ...
Cour d'appel, Versailles, 5e ch., 31 mars 2011, Michaël P. c/ Mme B.-P.
Elise ARFI
Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
1309 mots