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Accueil > Utilisation illicite d'un système de géolocalisation permettant de contrôler le temps de travail d'un salarié -

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/ Jurisprudence


01/12/2011


Utilisation illicite d'un système de géolocalisation permettant de contrôler le temps de travail d'un salarié



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Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité de vendeur, dont le contrat de travail stipulait qu'il était tenu à un horaire de trente-cinq heures de travail hebdomadaire mais était libre de s'organiser, à charge pour lui de respecter le programme fixé et de rédiger un compte rendu journalier, précis et détaillé devant faire preuve de son activité. Son employeur l'avait informé de la mise en place sur son véhicule de service d'un système de géolocalisation afi n de ...
Cour de cassation, Ch. soc., 3 novembre 2011, Société Moreau incendie c/ M. X
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
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