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Accueil > Publication d'informations personnelles sur un homme impliqué dans une affaire judiciaire ne caractérisant pas une immixtion fautive dans sa vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2011


Publication d'informations personnelles sur un homme impliqué dans une affaire judiciaire ne caractérisant pas une immixtion fautive dans sa vie privée



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Le droit à l'information du public sur les faits divers, les enquêtes policières en cours ou les affaires judiciaires, tout au moins quand la nature des faits ou la personnalité de leurs protagonistes rendent légitime qu'il en soit publiquement rendu compte, prévaut sur le respect de la vie privée des personnes qui s'y trouvent impliquées lorsque les éléments révélés sont en lien direct et pertinent avec l'information développée.

En l'espèce, un magazine avait publié un article portant sur un homme d'affaires condamné aux assises pour assassinat sur la personne de son associé d'une part, et mis en cause dans une affaire de complicité de violence avec arme visant l'associé de son frère d'autre part. Ce dernier, nommément désigné, faisait reproche à la publication d'avoir dévoilé dans l'article des éléments tenant à sa vie privée, et avait saisi le juge des référés aux fins de voir publier un ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juin 2011, T. Gomez c/ Les Publications Conde Nast SA
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
351 mots