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La carte et le territoire
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01/12/2011


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Football Association Premier League Ltd (Fapl) est l'entité qui administre le championnat de football professionnel en Angleterre.À ce titre, elle organise le tournage des rencontres et commercialise les droits de diffusion télévisuelle dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ouverte.Les organismes de radiodiffusion retenus au terme de cette procédure se voient concéder pour une durée de trois ans une licence de diffusion exclusive sur une base territoriale, laquelle est ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, affaires jointes C-403/08 et C-429/08 Football Association Premier League Ltd. et a.
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Gauthier MOREUIL  
Avocat au Barreau de Paris Péchenard & associés
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
2884 mots