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Fiscalité
/ Flash


01/01/2012


Le relèvement du taux réduit de Tva de 5,5 % à 7 % est définitivement adopté



 

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012 ont été adoptées le 28 décembre dernier. Entre autres mesures intéressant le droit des médias figure la hausse du taux de Tva de 5,5 %, bénéficiant jusqu'alors à certains produits culturels, au taux de 7 %. La nouvelle taxation, entrée en vigueur le 1er janvier, s'applique aux droits d'entrée dans les salles de spectacle cinématographiques, aux abonnements à des services de télévision, aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et artistes-interprètes. Sont également visés les livres, « y compris leur location », mais seulement à compter du 1er avril 2012, à l'exception des livres numériques, pour lesquels le nouveau taux s'applique dès le 1er janvier.
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
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