Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Caractère frauduleux du dépôt d'une marque consistant en l'appropriation du nom patronymique d'autrui -

Marque
/ Jurisprudence


01/01/2012


Caractère frauduleux du dépôt d'une marque consistant en l'appropriation du nom patronymique d'autrui



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique.

En l'espèce, la productrice d'une émission de télévision avait déposé à titre de marque française « Le Belattar show », correspondant à l'intitulé du programme dont elle avait la charge et au patronyme de son animateur. Ce dernier invoquait en justice le caractère frauduleux du dépôt de ladite marque, effectué sans son autorisation et après l'expiration du contrat le liant à ladite société. Pour faire droit à sa demande, le tribunal relève que le dépôt a en effet été ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, Vidéocité Sarl c/ SA France Télévisions et a.
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
256 mots