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Accueil > Audiovisuel > L'État français, qui ne s'est pas conformé au droit du traité de l'UE, est condamné à restituer la taxe sur les services de télévision acquittée par une chaîne nationale - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/03/2012


L'État français, qui ne s'est pas conformé au droit du traité de l'UE, est condamné à restituer la taxe sur les services de télévision acquittée par une chaîne nationale



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Aux termes de l'article 302 bis KB du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 1997, « il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France (…) et qui a programmé (…) une ou des oeuvre(s) cinématographique(s) éligible(s) aux aides du compte d'affectation spéciale (…) intitulé “Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle” ».

En l'espèce, une chaîne de télévision avait déposé une requête aux fins d'obtenir la restitution de la taxe sur les services de télévision qu'elle avait acquittée au titre de la période comprise entre juin 2004 et avril 2006. Elle soutenait que les aides au secteur audiovisuel et cinématographique correspondant à ladite période, que la taxe versée avait permis de financer, étaient entachées d'illégalité dès lors qu'elles n'avaient pas été notifiées à la Commission ...
Tribunal administratif, Montreuil, 1re ch., 12 juillet 2011, SA TF1
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
397 mots