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Accueil > Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi HaDoPi -

Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi hadopi
/ Cours et tribunaux


01/03/2012


Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi HaDoPi



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La loi du 12 juin 2009 a modifi é les conditions d'exploitation et de rémunération des oeuvres des journalistes de presse écrite, puisque son article 20, repris notamment dans les nouveaux articles L. 132-37 et L. 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, dispose que les articles des journalistes peuvent être utilisés par le titre pour lequel il travaille sur tous les supports, en particulier internet, pendant une période de référence déterminée par un accord collectif, avec pour seule contrepartie le salaire.
La loi dont s'agit n'exige pas, pour recevoir application, que l'accord collectif chargé d'en préciser les contours lui soit postérieur.

La présente décision constitue la première application de la loi du 12 juin 2009 dite Loi Hadopi, pour ce qui est de la question des droits d'auteur des journalistes des titres de presse. Il est à noter qu'un appel a été interjeté par le demandeur. On prendra donc connaissance avec intérêt de l'arrêt à venir dont on espère, pour la clarté du droit applicable et la consolidation de l'édifice législatif et conventionnel, qu'il sera confirmatif. Visant à sécuriser les cessions de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 décembre 2011, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
3903 mots