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Accueil > Droit d'auteur > À la diff érence des droits patrimoniaux, le droit moral d'auteur est perpétuel et imprescriptible - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2012


À la diff érence des droits patrimoniaux, le droit moral d'auteur est perpétuel et imprescriptible



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Aux termes de l'article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat d'édition peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

En l'espèce, un couple de photographes et leur fi ls indiquaient avoir réalisé des clichés photographiques, aux termes d'un contrat d'édition conclu en 2004, à l'occasion du lancement de la nouvelle revue d'un célèbre cabaret parisien situé sur les Champs Élysées. Ils avaient assigné la société signataire dudit contrat du chef de contrefaçon de leurs droits d'auteur, invoquant n'avoir perçu aucune rémunération quant à l'utilisation de leurs photographies dans le programme du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 janvier 2012, D. Sabrou et a. c/ Sté LBCV
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
363 mots