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L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 / Cours et tribunaux

L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

1/06/2012

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Prescription
/ Jurisprudence


01/04/2012


La Cour de cassation refuse de transmettre une Qpc sur la courte prescription, jugeant que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive au droit à un recours effectif



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À l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré prescrite une action en diffamation, la demanderesse a posé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait, il constitue une atteinte excessive au droit à un recours effectif ? ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, L'association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et autres
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
253 mots