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Accueil > La publication des nom et prénom des enfants d'une personnalité publique n'est pas attentatoire à la vie privée des intéressés -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2012


La publication des nom et prénom des enfants d'une personnalité publique n'est pas attentatoire à la vie privée des intéressés



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Le prénom et le nom patronymique sont des éléments d'état civil, destinés à identifi er une personne dans les actes de la vie civile, et échappent par leur nature même à la sphère protégée par l'article 9 du Code civil.

En l'espèce, un magazine avait publié un article au sujet d'une femme politique, mentionnant les prénoms et noms de ses enfants, assorti d'une photographie représentant la demanderesse marchant dans la rue en compagnie de sa mère et de ses trois enfants dont le visage était en partie fl outé. L'intéressée avait assigné le magazine pour voir réparer le préjudice subi par elle-même et par ses enfants pour atteinte à leur vie privée et leur droit à l'image. Le tribunal énonce que ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 12 mars 2012, M. Le Pen et a. c/ SNC VSD
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
415 mots