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Accueil > Point de départ du délai de prescription d'une action engagée pour atteinte à la vie privée sur internet -

Prescription
/ Jurisprudence


01/06/2012


Point de départ du délai de prescription d'une action engagée pour atteinte à la vie privée sur internet



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Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diff usion sur le réseau internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

En l'espèce, un jeune homme avait assigné un journal d'actualité nationale pour avoir mis en ligne sur son site internet un texte divulguant des informations relatives à son état de santé. Il y était révélé que l'intéressé, hémophile, blessé par un accident de travail, avait été transfusé puis contaminé par le virus du sida et était dans l'attente d'une décision de justice aux fi ns de reconnaître la responsabilité de l'employeur suite à cette contamination. Il demandait, ...
Cour de cassation, Ch. civ. 2, 12 avril 2012, J. P-B. c/ Sté Nouvelle du Journal de l'Humanité
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
352 mots