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L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
/ Cours et tribunaux


01/06/2012


L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881



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Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 qui n'est pas nouvelle et qui ne peut être regardée comme sérieuse dès lors, d'abord, que le délai de prescription institué par cette disposition législative ne porte pas au droit à un recours effectif une atteinte excessive dans la mesure où il procède d'un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et les exigences de conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi, ensuite, que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de la prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même.

L'exception d'inconstitutionnalité, instaurée par l'article 61-1 de la Constitution issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à son application, sous la dénomination de « question prioritaire de constitutionnalité » (Qpc), semble devenir la panacée de la défense. Depuis son entrée en vigueur, elle a connu un essor flamboyant dont les chiffres témoignent de manière éloquente. À la Cour de cassation, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
Pierre Guerder
Doyen honoraire de la Cour de cassation
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
6283 mots