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Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ? / Cours et tribunaux

Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?

1/10/2012

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Accueil > Droit d'auteur > Le mandat d'une agence photo de commercialiser les images inclut-il leur numérisations et leur mise en ligne ? - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2012


Le mandat d'une agence photo de commercialiser les images inclut-il leur numérisations et leur mise en ligne ?



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Un reporter-photographe salarié d'une agence, avait à l'occasion de son licenciement conclut un accord avec l'agence, autorisant celle-ci à exploiter les archives photographiques provenant de son travail, à charge pour elle de lui rétrocéder 25 % des sommes qu'elle en retirerait. Ne parvenant pas à obtenir un état fidèle des exploitations et archives dressées depuis huit ans, ni les relevés de droits d'auteur, le photographe obtint en référé une expertise judiciaire qui constata que les originaux de 753 photos « point rouge » (de qualité) avaient été perdus par l'agence, tandis que d'autres figuraient sur son site internet sans qu'il ait jamais autorisé ni leur diffusion par cette voie ni leur numérisation préalable. Il assigna alors l'agence pour obtenir réparation de la perte et en contrefaçon.

La cour d'appel a condamné l'agence à des dommages-intérêts, jugés excessifs par celle-ci, en raison de la perte prouvée des 753 photographies. La Cour de cassation juge que c'est à juste titre que la juridiction du fond a considéré que le préjudice ne se réduisait pas à de simples pertes de chance de revenus à attendre d'une commercialisation, s'agissant de travaux irremplaçables à caractère unique, d'oeuvres issue d'une grande implication affective et humaine.Pour condamner ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis Sygma c/ M. Dominique X
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
262 mots