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De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice / Cours et tribunaux

De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice

1/07/2012

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Accueil > L'absence d'exécution d'une décision de justice favorable à des journalistes porte atteinte à la liberté d'expression -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/07/2012


L'absence d'exécution d'une décision de justice favorable à des journalistes porte atteinte à la liberté d'expression



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L'exercice réel et effectif de la liberté d'expression, condition préalable au bon fonctionnement de la démocratie, ne dépend pas simplement du devoir de l'État de s'abstenir de toute ingérence, mais peut exiger des mesures positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux. À cet égard, pour déterminer s'il existe une obligation positive à la charge de l'État, la Cour rappelle qu'elle prend en compte la nature de la liberté d'expression en question, sa capacité à contribuer au débat public, la nature et la portée des restrictions apportées à la liberté d'expression, l'existence des alternatives dans l'exercice de cette liberté ainsi que le poids des droits contraires d'autrui ou du public en général.

En l'espèce, un des deux requérants, sept ans après avoir créé Tele M, société de production et de diffusion de programmes de radio et télévision, et Radio M Plus, société de production de programmes audiovisuels, fut obligé de vendre cette dernière à la suite de pressions politiques et financières. La société Radio M Plus, dont il était toujours le gérant, et la société Tele M constituèrent alors une association en participation portant sur la production et la diffusion de ...
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
399 mots