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Accueil > Le prononcé de la nullité de la poursuite ne peut donner lieu à réparation au profi t du prévenu pour abus de constitution de partie civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2012


Le prononcé de la nullité de la poursuite ne peut donner lieu à réparation au profi t du prévenu pour abus de constitution de partie civile



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Aux termes de l'article 470 du Code de ¦¦ procédure pénale, si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fi ns de la poursuite. L'article 472 prévoit quant à lui que dans le cas prévu à l'article précité, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

En l'espèce, une maison de retraite avait porté plainte pour diffamation et s'était constituée partie civile à la suite de la diff usion, sur une chaîne de télévision publique, d'un reportage intitulé « Maisons de retraite… du scandale à l'espoir » reproduisant notamment des critiques formulées par la fi lle de deux anciens pensionnaires, sur leurs conditions de vie dans l'établissement, dénonçant des actes de maltraitance et un manque d'hygiène.En première instance, le ...
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2012, Sté Résidence Antinéa
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
367 mots